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La Cour de cassation met un terme à l’affaire « Nekfeu contre Y&W »

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Dans un arrêt en date du 10 juin dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché le différend qui opposait depuis près de huit ans Nekfeu à ses anciens producteurs, le label Y&W. Le 21 février 2013, le rappeur et les membres du groupe S’Crew (2Zer Washington, Mekra et Framal) constituent leur propre société de production, le label Seine Zoo Records, et concluent avec Polydor (Universal) des contrats de licence portant sur les enregistrements de Nekfeu en solo et du groupe. La même année, plusieurs titres enregistrés en 2011 sont publiés sur YouTube dans le cadre de la promotion de l’album Seine Zoo, à paraître en fin d’année. Y&W, qui revendique la propriété de ces enregistrements, fait procéder à une saisie-contrefaçon des masters enregistrés entre le 5 avril 2011 et le 3 octobre 2013. Le 30 décembre 2013, suite à la sortie de l’album, Y&W font assigner les membres du groupe en contrefaçon des titres Compte sur nous, L’heure tourne et Vorace et les sociétés Universal Music France et Seine Zoo Records en concurrence déloyale. Dans un jugement en date du 16 décembre 2016, le TGI de Paris déclare recevable les demandes d’Y&W et condamne le S’Crew à payer 12.000 euros pour le préjudice résultat des actes de contrefaçon et 10.000 euros de dépens.

La Cour de cassation rejette les pourvois d’Y&W et Because Music

Le 2 mars 2018, la deuxième chambre de la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du TGI de Paris, sauf en ce qu’il a rejeté l’intégralité des demandes de Because Music, éditeur phonographique des titres litigieux en vertu d’un contrat passé avec Y&W, et les demandes formées par Y&W au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. La Cour d’appel refuse de reconnaître la validité du contrat d’artiste passé par les membres du S’Crew avec Y&W le 5 avril 2011, du fait que la société Y&W n’était pas immatriculée au moment de la signature et qu’il n’était « ni mentionné aux contrats, ni allégué ultérieurement » que les deux signataires agissaient au nom et pour le compte d’une société en formation. Saisie par Y&W et Because Music, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la position de la Cour d’appel de Paris du fait que l’acte de reprise des actes accompli pour le compte de la société au cours de sa formation le 1er mars 2016 ne stipulait aucune rétroactivité et qu’il ne pouvait régulariser des actes conclus par une société sans personnalité morale. Cette décision met un terme définitif à une affaire qui opposait Nekfeu et le S’Crew au label Y&W depuis près de 8 ans, à leur avantage.

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